Semences    

La légalisation des semences de ferme en discussion à l'assemblée nationale

Depuis 1970, la réglementation interdit l’utilisation des semences de ferme pour les espèces protégées nationalement. En 2001, un accord entre les obtenteurs et la profession agricole a abouti à autoriser la multiplication à la ferme du blé tendre, en contrepartie d’une CVO (cotisation volontaire obligatoire). Pour les autres espèces nationalement protégées, la multiplication à la ferme était tolérée, mais non autorisée.

La proposition de loi, en discussion, comble le retard de la France dans la transposition de la Convention internationale pour la protection des variétés végétales de 1991 (convention UPOV). En s'appuyant sur cette convention et sur le droit européen (règlement CE 2100/94), la proposition de loi autorise les agriculteurs à utiliser « sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée » pour 21 espèces  (Pois chiche, Lupin jaune, Luzerne, Pois fourrager, Trèfle d'Alexandrie, Trèfle de Perse, Féverole, Vesce commune, Avoine, Orge, Riz, Alpiste des Canaries, Seigle, Triticale, Blé, Blé dur, Épeautre, Pommes de terre, Colza, Navette, Lin oléagineux), ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’Etat. L’agriculteur doit en contrepartie une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale (COV) dont il utilise les variétés (sauf les petits agriculteurs).

Contrairement à ce que disent certains, la loi ne va pas interdire les semences de ferme mais les autoriser !

Si les semenciers et les multiplicateurs font adopter cette loi, il faudra ferrailler dur pour que la taxe sur les semences augmente à minima.

Cette taxe doit être destinée à soutenir la recherche et l’innovation, axes d’évolution indispensables à l’avenir de notre métier (améliorations des variétés notamment de pois, de blé dur et pourquoi pas la recherche sur les ogm !...), mais nous ne sommes pas pour autant des vaches à lait !

Eric THIROUIN